Votre projet
1- Constitution d'une équipe de professionnels de santé spécialistes
L’ESS est constituée de professionnels de santé de 2nd recours de ville.
2- Création d'une association (Loi 1901) de professionnels de santé
La création d'une association est un préalable nécessaire afin de pouvoir percevoir les subventions versées par l'ARS pour l'élaboration du projet de santé.
Pour la création d'une association, vous pouvez suivre les recommandations de la FCCIS.
La demande de numéro SIRENE/SIRET se fait via le portail : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/
3- Élaboration du projet de santé
Le projet de santé doit avoir pour objet l’amélioration de l'organisation de la prise en charge des patients (réunions de concertation pluriprofessionnelle, protocoles, action de prévention, prise en charge de personnes vulnérables, soins palliatifs à domicile, etc.).
4- Validation du projet de santé
Pour que la dynamique d'exercice coordonné puisse être reconnue juridiquement en tant qu’expérimentation « Équipe de Soins Primaires - Volet ESS », le projet de santé de l'association doit être validé par l’ARS de Corse, à la suite d’un accompagnement de la FCCIS.
5- Reconnaissance juridique en tant qu'ESS
La validation du projet de santé permet à la dynamique de l'association des professionnels de santé d'être reconnue en tant qu'équipe de soins spécialisés (ESS). Une enveloppe annuelle est accordée.
Cela permet notamment à l'ESS de répondre à des appels à projets, portés par l'ARS de Corse ou bien d'autres institutions, lui permettant ainsi de financer la mise en œuvre de son projet de santé.
L’ESS vise à rassembler et à coordonner les médecins spécialistes, hors médecine générale. Son organisation vise à améliorer l’accès aux soins, de second recours. Elle est définie à l’Article L.1411-11-1 du Code de la Santé Publique.