L’ACI est l’accord conventionnel interprofessionnel qui permet aux professionnels de santé qui sont dans une MSP mono ou multi sites ou un centre de santé sous la forme juridique de SISA de pouvoir bénéficier de rémunération commune.

Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles

La SISA ou Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires est une structure juridique permettant aux maisons de santé de percevoir les rémunérations liées à l’exercice coordonné. Le développement des équipes et par la suite des rémunérations ont très vite posé un problème fiscal, en 2010. En effet, les structures créées par les équipes, telles que des associations de loi 1901 ou des Sociétés Civiles de Moyens (SCM) ne pouvaient percevoir une dotation publique et la reverser ensuite à ses adhérents ou sociétaires.

La SISA a ainsi été créée par la loi du 10 août 2011, suivi d’un décret le 25 mars 2012. A partir de cette date, les équipes ont dû constituer une SISA pour percevoir les rémunérations, les redistribuer à des membres, et bénéficier des conditions fiscales. Les équipes peuvent bien sûr conserver l’association et la ou les SCM qu’elles ont pu constituer auparavant.

En effet, il peut être intéressant d’avoir une ou plusieurs SCM en parallèle afin de permettre à chaque profession de gérer ses propres dépenses et charges, liées aux exercices ; alors que la SISA gère les rémunérations et les charges dépenses liées à la coordination.

Il est également conseillé de maintenir l’association de loi 1901 qui a pu être créée, car elle permet de regrouper des professionnels médicaux, paramédicaux mais aussi d’autres professionnels tels que les psychologues, les diététiciens, éducateurs sportifs, etc… (toute profession non reconnue par le code de la santé publique).

La SISA permet ainsi :

• la perception des rémunérations liées à l’exercice coordonné : ils ne peuvent être versés qu’à une structure et non aux professionnels individuellement ;

• la répartition de ces rémunérations entre les associés, qui les intègrent à leurs revenus et les déclarent comme tels ;

• la facturation de toute activité liée à la coordination ;

• la mise en commun de moyens (comme une SCM).

Il appartient aux membres de la SISA de définir la répartition des rémunérations perçues, qui pourra être inscrite dans les statuts. Lorsque la SISA réalise des bénéfices, elle doit les distribuer en totalité à la fin de l’exercice.

La SISA, s’adresse :

• aux professionnels médicaux, paramédicaux et pharmaciens (a minima deux médicaux et un paramédical) ;

• exerçant en maisons de santé ;

• souhaitant percevoir les rémunérations.

La SISA n’est nécessaire que si l’équipe souhaite bénéficier des rémunérations. De plus, tous les signataires du projet de santé ne sont pas obligés de devenir membres de la SISA. D’autant plus, que certains signataires peuvent être des professionnels non reconnus par le code de la santé publique ou encore le personnel administratif de la MSP.

La SISA à capital variable.

Le projet de santé est un texte qui définit le mode de réponse aux besoins de santé de la population concernée.

Peuvent être abordés : les modalités de la réponse aux demandes de soins programmés et non programmés, de prise en charge des maladies chroniques, l’organisation de la prévention et du dépistage, voire de l’épidémiologie.

Enfin, de tout autre projet local comme participation à des réseaux existants, etc.

L’éducation thérapeutique du patient (ETP) est une pratique qui trouve un ancrage à la fois dans la médecine, la pédagogie de la santé et les sciences humaines et sociales. Elle accorde une place prépondérante au patient en tant qu’acteur de sa santé. Selon l’OMS, l’Éducation Thérapeutique du Patient (ETP) vise à « aider les patients à acquérir ou maintenir les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux leur vie avec une maladie chronique. »

Le système d’information cible des structures d’exercice coordonné se conçoit a minima autour d’un dossier médical et de soins utilisé conjointement par les différents professionnels. Sa mise en œuvre et son développement permettent d’atteindre certains objectifs énoncés dans le projet de santé et dans le projet professionnel :

• il facilite la coordination des soins en permettant la tenue d’un dossier médical accessible à l’ensemble des professionnels de santé et, à cette fin, partagé selon une politique d’habilitation élaborée dans le respect des règles déontologiques de chacun et tenant compte des contraintes de fonctionnement ;

• il aide à la structuration des informations médicales et améliore leur qualité grâce aux outils qu’il peut proposer en matière d’assistance au diagnostic et à la prescription ;

• il apporte une aide essentielle à l’organisation et à la mutualisation des ressources.

6 protocoles de coopération ont été créés en 2018 par des équipes en Auvergne-Rhône-Alpes, afin de favoriser l’accès aux soins pour les patients, via la prise en charge protocolisée, en équipe pluripro. L’arrêté du 10 septembre 2020 précise leur financement.

Les protocoles de coopération sont possibles seulement en MSP ou Centre de Santé, sous ACI, et l’équipe décide en interne de la répartition de la rémunération :

• Rhinite allergique + Cystite + Angine + Varicelle : « renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique » + « prise en charge de la pollakiurie/brûlure mictionnelle » + « prise en charge de l’odynophagie » + « prise en charge de de l’éruption prurigineuse chez l’enfant de 12 mois à 12 ans ». Déléguant : MG. délégués : PO et/ou IDE. Rémunération de l’équipe de 25€ ; avec clause de retour au financement de droit commun en cas de revoyure du déléguant (MG) dans les 24h.

• Entorse de la cheville : « prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville ». Déléguant : MG. Délégués : MK. Rémunération de l’équipe de 25€, prévoyant deux consultations. La seconde consultation de réévaluation est également rémunérée 25 euros, avec clause de retour au financement de droit commun en cas de revoyure du déléguant (MG).

• Lombalgie aigüe : « prise en charge de la douleur lombaire ». Déléguant : MG. Délégués : MK. Rémunération de l’équipe de 25€ prévoyant deux consultations, comprenant la clause revoyure du déléguant (MG). La seconde consultation de réévaluation, ayant lieu entre la 2e et 4e semaine, hors situation d’urgence, est rémunérée 20 euros, ne comprenant pas la clause revoyure du déléguant (MG).

L’article 51 est un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations innovantes faisant appel à des modes de financements et d’organisation inédits et dérogatoires afin de contribuer à améliorer le parcours des usagers, l’efficience du système de santé, l’accès aux prises en charge et la pertinence de la prescription des produits de santé.

La loi OTSS du 24 juillet 2019 issue de la stratégie « Ma Santé 2022 » prévoit l’intégration des dispositifs d’appui aux parcours complexes sous un dispositif unique d’appui à la coordination, le DAC. On entend par parcours de santé complexe la situation d’une personne dont l’état de santé, le handicap et/ou la situation sociale rendent nécessaire l’intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux.

Dans les trois ans suivant la loi OTSS, les DAC devront intégrer les dispositifs d’appui aux parcours complexes qui sont actuellement au nombre de sept :

• Les réseaux de santé spécialisés créés en 1996.

• Le programme d’accompagnement au retour à domicile après hospitalisation (PRADO) créé en 2010.

• Les Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) créés en 2011.

• La Méthode d’Action pour l’Intégration des services d’Aide et de soin dans le champ de l’autonomie (MAIA) créée en 2011.

• Les Coordinations Territoriales d’Appui (CTA) créées en 2013.

• Le Programme relatif aux parcours des personnes âgées en Risque de Perte d’Autonomie (PAERPA) créé en 2013.

• Les Plateformes Territoriales D’Appui (PTA) créées en 2016.

DAC CORSICA VIA SALUTE

Le Service d’Accès aux Soins (SAS) est un dispositif prévu par le Pacte de refondation des urgences en 2019, dont l’importance a été réaffirmée lors du Ségur de la Santé en 2020 et plus récemment par les différentes mesures portant sur les urgences. Le déploiement des SAS en Corse fait partie des objectifs du PRS 2023-2028.

Service d'Accès aux Soins en Corse-du-Sud